Marché du travail : les réformes à venir

Marché du travail : les réformes à venir

La CFDT a signé jeudi 17 janvier le texte sur la réforme du marché du travail, après 4 mois de négociations entre les partenaires sociaux.
 
Cette réforme porte sur différents points.
 
-         Conservation des droits acquis au sein d'une entreprise
 
En cas de rupture de contrat, excepté  en cas de faute lourde, le salarié pourra conserver ses heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Il pourra également conserver sa prévoyance santé pendant un tiers de sa durée d'indemnisation du chômage, et au minimum pendant 3 mois.
 
-         indemnités de licenciement
 
La réforme du marché du travail instaure également une indemnité de licenciement unique, qui ne pourra pas être inférieure à un cinquième du salaire mensuel par année d'ancienneté.
 
De plus, le salarié pourra désormais prétendre à cette indemnité après un an d'ancienneté et non plus 2.
 
Les actifs de moins de 25 ans n'ayant pas assez cotisé pour avoir droit aux allocations chômage pourront toucher une prime forfaitaire.
 
-         nouveau contrat
 
Un CDD nouvelle génération va être mis en place, il s'agit d'un « contrat à objet défini », réservé aux ingénieurs et aux cadres pour une mission ou un chantier donné.
 
La durée du contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, n'est pas renouvelable et doit correspondre à une augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise avec un « objet précis ».
 
En cas de rupture anticipée de ce contrat par l'employeur, le salarié recevra une indemnité de 10%.
 
-         rupture de contrat
 
Désormais il devrait être possible de rompre un CDI de façon « conventionnel » ou « amiable ».
Cette rupture de contrat résulterait donc d'un accord entre employeur et salarié avec signature d'une convention avec un droit de rétractation de 15 jours.
Le salarié percevra alors une indemnité équivalente à 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté, avec un droit aux allocations chômage.
 
-         période d'essai
 
Patronat et syndicat ont convenu d'un allongement de la période d'essai pour toutes les catégories sociaux professionnelles.
Elle serait donc de un à deux mois pour les employés, entre 2 et 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et entre 3 et 4 mois pour les cadres.
 
Cet accord devrait aboutir à l'élaboration d'une loi à la fin du 1er semestre 2008.
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Ajouté le 23/01/2008 à 14h30, consulté 931 fois

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